Conditions générales de vente Naturéa SNC – Savonnerie du Château d’eau, route de Chabrey 19, 1587 Montmagny. Applicables à partir du 2 août 2023
- Champ d’application et validité
Les présentes Conditions générales, ci -après les «CG», régissent les droits et les obligations prévalant dans les relations de Naturéa SNC – Savonnerie du Château d’eau, route de Chabrey 19, 1587 Montmagny (ci -après «Naturéa») avec ses clients. Sauf disposition contraire convenue par écrit, elles s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Naturéa et le client. Naturéa se réserve de modifier ou compléter les CG à tout moment. Les CG de Naturéa en vigueur sont portées, de façon appropriée, à la connaissance du client et peuvent être consultées sur Internet à l’adresse www.naturea.ch.
- Commande et livraison
En passant commande, le client reconnaît la validité des CG de Naturéa.
Le client doit être majeur et ne doit pas être sous curatelle ou tutelle.
Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent être annulées. La conclusion du contrat et la livraison ont lieu en toute circonstance sous réserve de la disponibilité ou de la livrabilité des produits commandés.
À moins d’une autre garantie expresse écrite, les délais de livraison indiqués par Naturéa ont uniquement une valeur indicative. L’indication d’un délai de livraison est fournie sans garantie.
En cas de problèmes de livraison dus à des circonstances sur lesquelles Naturéa n’a aucune influence (grève, lock-out, manque de matériel, blocage de matières premières chez le fabricant ou problèmes de transport), Naturéa est habilitée à annuler la commande. Sauf convention expresse contraire, Naturéa est en droit de procéder à des livraisons partielles.
À moins d’une autre garantie expresse écrite, Naturéa facture pour tous les envois une participation aux frais d’emballage et d’expédition. Toute modification de commande souhaitée par le client suppose l’accord écrit de Naturéa. Naturéa peut facturer au client les frais déjà générés.
Aucune commande et livraison ne sera acceptée si elle ne provient pas du territoire de la Suisse.
- Prix
Les prix de vente sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et s’entendent généralement net, exempt de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous nous réservons en tout temps le droit de procéder à des adaptations de prix.
Les frais annexes tels que par exemple les frais d’emballage, d’expédition ou autres ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.
- Vérification et transfert des risques
Immédiatement après la livraison ou le retrait, le client doit vérifier si les produits livrés par Naturéa sont complets et conformes à la commande. Tout dommage, défaut et autre réclamation doit être signalé par écrit à Naturéa dans un délai de 5 jours ouvrables après constatation. Si aucune réclamation n’est adressée à Naturéa dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison sera réputée conforme au contrat, excepté si la non-conformité ne pouvait être décelée malgré un examen scrupuleux. Dans ce dernier cas la garantie maximum est de 30 jours à partir de la date de facturation, passé ce délai plus aucune réclamation ne sera acceptée. La réclamation doit obligatoirement se faire par écrit.
L’ouverture et la détérioration de l’emballage d’origine ou du produit exclu toutes demande de réclamation.
Les dommages dus au transport ou les produits manquants lors de la livraison doivent être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur. Le transfert de risque est effectif dès la remise des produits au client. Si les produits ne sont pas retirés par le client à la date prévue, ils sont gardés pendant 5 jours aux frais et aux risques du client, puis ils lui sont expédiés.
- Conditions de paiement
Le paiement devra être effectué par carte de crédit ou par Twint.
La marchandise livrée reste la propriété de Naturéa jusqu’à son paiement intégral. Naturéa procèdera à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété. Si Naturéa transmet la marchandise à l’acquéreur sans pacte de réserve de propriété, Naturéa se réserve expressément le droit de se départir du contrat et de répéter la marchandise en cas de non-paiement et/ou de paiement tardif.
- Retours et remboursements
L’échange ou le retour de produits ne sont pas possibles. En cas de remboursement, il s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande. La valeur maximale du remboursement correspond au prix d’achat de la marchandise.
- Recyclage
Nous reprenons gratuitement après utilisation tous les contenants (bouteilles, boîtes, etc) que nous avons livrés. Les emballages doivent être correctement emballés, c’est-à-dire de manière étanche, et livrés à Montmagny franco de port. Merci de nous aider en nous avisant avant tout retour.
- Garantie
La garantie se limite en général au remplacement des produits défectueux.
Les défauts qui ne sont pas imputables à Naturéa, ne sont pas couverts par la garantie ; il s’agit en l’occurrence des défauts dus à un stockage inadapté, au non -respect des instructions d’utilisation, à l’usure normale, à un usage inapproprié du produit, à un cas de force majeure et origines similaires.
Le client devra faire valoir son droit à la garantie par écrit en annexant le produit donnant lieu à une réclamation et en fournissant les pièces justificatives.
Les produits étant fabriqués artisanalement le poids peut varier de quelques grammes sans que cela donne droit à une modification de prix.
La couleur des savons peut légèrement varier selon les lots. (photos non contractuelles)
- Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leurs usages et à respecter les indications figurant sur les emballages et le site internet. Le client ne doit pas utiliser les produits en cas d’allergie ou d’intolérance avec l’un des composants.
Le client fourni une adresse électronique valable et active, celle-ci sert principalement à la transmission des documents lié à l’achat et à la livraison.
- Responsabilité de Naturéa
Naturéa répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils ont été causés par une faute grave de Naturéa ou d’un tiers mandaté par Naturéa. La responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de Naturéa, de ses auxiliaires ou de tiers mandaté s par celle-ci, pour des dommages de quelque type que ce soit, est exclue.
- Moyens informatiques (approvisionnements en ligne)
Naturéa propose par le biais de son site internet (www.naturea.ch), d’accéder aux données des articles et de passer commande en ligne. Naturéa apporte le plus grand soin à l’actualisation de ces données, mais ne peut cependant pas en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la transmission ou la possibilité d’utilisation.
- Droit applicable et for
Les contrats et les CG de Naturéa sont régis uniquement par le droit suisse, à l’exclusion expresse de toute application de traités internationaux, notamment de la Convention de Vienne des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Aussi bien pour Naturéa que pour le client, le for de tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents de Vully-les-lacs du canton de Vaud en Suisse. Naturéa peut également poursuivre le client devant tout autre for juridiquement compétent.
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